7.Réglementation de l’activité VOILE 2012

Les textes de référence

Organisation des APPN
· La note de service N°84-150 du 24 avril 1984 est le seul texte ayant pour objet de fixer la conduite à tenir dans l’organisation des APPN en milieu scolaire. Elle traite de la démarche, des objectifs, des rapports entre les maîtres et les intervenants extérieurs. Il fixe des normes précises, en ce qui concerne les lieux de pratique, les effectifs, les équipements de sécurité et l’encadrement. Mais ce texte est avant tout destiné au premier degré.

· La note de service du 09 mars 1994, concernant la pratique des activités physiques scolaires mettent l’accent sur la nécessité de nuancer la notion de sécurité à l’école. Aux vues des conditions d’enseignement, des compétences de l’enseignant, l’hétérogénéité des élèves.

· Relations avec les associations qui prolongent l’action de l’enseignement public décret N° 90 –620 du 13 juillet 1990 ; JO du 17/07/90

Les compétences des enseignants d’EPS

·La circulaire du 05/10/73 relative aux CAS nous dit :
« Les enseignants d’EPS peuvent enseigner dans toutes les disciplines où ils s’estiment capables de le faire. Ils assument alors la responsabilité pédagogique de leur décision. »
La circulaire du 08/06/72 précise par ailleurs :
« Les enseignants dans le cadre de leur service ne sont pas tenus de posséder les titres ou les brevets d’Etat L’obligation étant d’avoir l’approbation des supérieurs hiérarchiques lors de la mise en place d’activités nouvelles. »Il s’agira donc de faire valider par le conseil d’administration, le choix de l’activité voile dans un projet pédagogique et ou UNSS.

· La circulaire du 05 octobre 1973 et du 08 juin 1972 précisent l’importance de l’auto évaluation par l’enseignant de ses compétences en ce qui concerne le choix d’une activité : c’est la responsabilité pédagogique.

· La circulaire du 08 juin 1972 rappelle qu’il faut avoir l’autorisation du supérieur hiérarchique, et qu’il faut connaître les règles de sécurité des activités : circulaire ministérielle du 05 octobre 1972 :C’est la responsabilité administrative.

· Participation d’intervenants extérieurs : circulaire N°92-196 3 juillet 1992 ; RLR : 724-4

En ce qui concerne les effectifs, nous nous référons aux arrêtés du 21/05/75 et 20 /03/84 de la Jeunesse et Sports, qui toutefois ne font par force de loi pour l’Education Nationale :
· un animateur pour 7 élèves de moins de 7 ans
· un animateur pour 12 élèves de plus de 7 ans
La note de service de l’Education Nationale du 24 avril 1984 concernant les activités aquatiques, précise :
« l’efficacité et la sécurité exigent que le nombre d’élèves n’excède pas 15 par membre de l’équipe pédagogique. ».On comprendra dés lors la nécessité d’être au moins deux lors de séance et qui plus est avec un technicien si l’enseignant ne se juge pas assez compétent. Il conviendra toutefois de moduler ce nombre en plus ou moins en fonction des embarcations utilisées (stabilité, flottaison) des conditions météorologiques, du site, de l’âge et du niveau des enfants.

En l’absence de textes propres à l’enseignement dans le secondaire de la voile, nous nous référons à l’arrêté du 9 février 1998, relatif au garanties d’encadrement, de technique et de sécurité dans les établissements d’activité physique et sportive qui dispensent un enseignement de la voile (JO N°84 du 9/04/98 ; ministère de la jeunesse et des sports) :
Cet arrêté entre en vigueur au 1er juillet 1998 et abroge l’arrêté du 02 août 1985 (relatif aux garanties de sécurité et de technique des centres et écoles de voile)

« Dans tous les cas, ce nombre ne peut dépasser 15 embarcations par enseignant. Si ce groupe de pratiquants comprend plus de trois enfants de moins de douze ans, ce nombre maximum est fixé à 10 embarcations par enseignant. Si un groupe de pratiquants comprend plus de trois enfants de moins de huit ans, ce nombre maximum est fixé à 7 embarcations par enseignant. »
« brassières munies du marquage CE »
« Le responsable technique qualifié pour l’enseignement décide de l’adaptation ou de l’annulation des activités en cas d’évolution des conditions afin de garantir la plus grande efficacité du dispositif de surveillance et d’intervention. »
« Le responsable technique (…) s’assure périodiquement de l’état de bon entretien des équipements individuels et collectifs, de leur aptitude à remplir leur fonction et de leur bonne adaptation aux pratiques et aux compétences des pratiquants concernés. »
« Le port de la brassière est obligatoire pour toutes les personnes embarquées de moins de 16 ans, sauf en planche à voile où seul le port d’un vêtement isothermique est obligatoire dés que la température de l’eau est inférieure à 18° » (Au delà de 16 ans le port de la brassière où d’un vêtement isothermique est laissée à l’appréciation du responsable technique qualifié)
« chaque établissement est équipé d’une liaison téléphonique .Les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes à contacter en cas d’urgence, ainsi que les modalités d’accès à la ligne téléphonique sont affichés en bonne place (…) »

La circulaire N° 99-136 du 21 septembre 1999,BO,HSN°7 du 23/09/99 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles élémentaires publiques, nous précise le déroulement du test de natation préalable aux activités nautiques dans le primaire, elle est adressée aux recteurs, aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’Education nationale, aux inspecteurs de l’Education nationale, aux directeurs d’école et pour information aux préfets de départements(NOR : MENE0001350C, RLR : 554-1, circulaire N° 2000-075, MEN DESCO) , est modifiée comme suit :
« Les dispositions du premier paragraphe du II.4.3 les dispositions particulières à certaines pratiques sont remplacées par les dispositions suivantes : la pratique des sports nautiques est subordonnée à la réussite d’un test permettant d’apprécier la capacité de l’élève à se déplacer dans l’eau, sans présenter de signe de panique, sur un parcours de 20 mètres, habillé de vêtements propres(tee-shirt et ,si possible, pantalon léger, du pyjama par exemple) et muni d’une brassière de sécurité conforme à la réglementation en vigueur, avec passage sous une ligne d’eau posée et non tendue. En piscine, le départ est réalisé à partir d’un tapis disposé sur l’eau, par une chute volontaire. Si le test est réalisé en milieu naturel, le départ est effectué de la même manière à partir d’un support flottant. Le parcours est réalisé dans la partie d’un bassin ou d’un plan d’eau d’une profondeur au moins égale à 1,80 m. La réussite à l’épreuve est attestée par le conseiller pédagogique en EPS, de circonscription ou départemental, ou un professionnel des APS du lieu où se passe le test : en piscine, ce professionnel pourra être un maître nageur sauveteur(diplôme d’état de MNS ou BEESAN), ou bien un éducateur ou conseiller territorial des APS titulaire ou bien, pour les piscines parisiennes, un professeur de la ville de Paris. Sur une base de plein air, ce professionnel pourra également être un titulaire du Brevet d’état de l’activité concernée. (…)

En résumé

En l’absence d’une réglementation précise de l’organisation de la voile propre à l’enseignement secondaire, l’enseignant se référa aux textes s’appliquant au primaire, et l’arrêté du 9//02/98 du ministère de la jeunesse et des sports.

La réglementation n’étant pas précise , il faudra sans cesse rechercher le juste équilibre entre les compétences de l’enseignant et les ressources des élèves.

Adresse utile :
Pour consulter le texte de loi 2000-627 du 06/07/2000, NOR : MJSX9900111L : LOI RELATIVE à l’ Organisation ET LA PROMOTION DES APS :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MJSX9900111L